Retour à la loi

Art. 770

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. La société prend fin par la sortie, le décès, l’incapacité ou la faillite de tous les associés indéfiniment responsables.
  2. La dissolution de la société est d’ailleurs soumise aux règles concernant la dissolution de la société anonyme; toutefois l’assemblée générale ne peut décider la dissolution avant le terme fixé dans les statuts que si l’administration y consent.
  3. 1

Footnotes

  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, avec effet au 1erjuil. 2004 (RO 2004 2617;FF 2000 3995).

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