Projets
Recherche Juridique
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 732 | Omnilex
Law
/
Search...
Art. 732
Art. 731b
Art. 732a
Art. 732
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse.
Les autres sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que le présent chapitre est applicable en tout ou partie.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
Continue your research with our ChatGPT / Claude plugins
Connect
Signaler un problème
CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Retour à la loi
Art. 731b
Art. 732a