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Retour à la loi

Art. 653a

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le montant nominal dont le capital-actions peut être augmenté au moyen d’un capital conditionnel ne doit pas dépasser la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce.1
  2. L’apport effectué doit correspondre au moins à la valeur nominale.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;FF 2017 353). ↩

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