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Art. 634a

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. La libération peut aussi être effectuée par compensation d’une créance.
  2. La compensation vaut également comme couverture lorsque la créance n’est plus couverte par les actifs.
  3. Les statuts mentionnent le montant de la créance à compenser, le nom de l’actionnaire et les actions qui lui reviennent. L’assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans.

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