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Art. 630

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale

Pour être valable, la souscription requiert:

  1. l’indication du nombre, de la valeur nominale, de l’espèce, de la catégorie et du prix d’émission des actions;
  2. l’engagement inconditionnel d’effectuer un apport correspondant au prix d’émission.

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