Commentaires: Art. 623

L’assemblée générale a le droit de diviser les actions en titres de valeur nominale réduite, ou de les réunir en titres de valeur nominale plus élevée, par une modification des statuts et à la condition que le montant du capital-actions¹ne subisse pas de changement.
La réunion d’actions non cotées en bourse requiert le consentement de tous les actionnaires concernés.²

Nouveau terme selon le ch. II 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^erjuil. 1992 (RO 1992 733;FF 1983 II 757). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;FF 2017 353). ↩

Art. 623