Commentaires: Art. 565

Le droit de représenter la société peut être retiré à un associé pour de justes motifs.
À la requête d’un associé qui rend vraisemblable l’existence de tels motifs, le tribunal¹peut, s’il y a péril en la demeure, prononcer le retrait provisoire du droit de représenter la société. Ce retrait est inscrit sur le registre du commerce.

Nouvelle expression selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 957;FF 2015 3255). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionées au RO. ↩

Art. 565