Retour à la loi

Art. 479

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n’en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu’elle n’a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n’a pas introduit contre lui sa demande en revendication.
  2. En cas de saisie ou de revendication, le dépositaire doit immédiatement avertir le déposant.

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