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Art. 465

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. La procuration et le mandat commercial sont révocables en tout temps, sans préjudice des droits qui peuvent résulter du contrat individuel de travail, du contrat de société, du mandat ou des autres relations juridiques existant entre parties.1
  2. La mort du chef de la maison ou la perte de l’exercice de ses droits civils n’entraîne la fin ni de la procuration, ni du mandat commercial.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 11 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1erjanv. 1972 (RO 1971 1461;FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte. ↩

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