Retour à la loi

Art. 40b

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale

L’acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s’il a été invité à prendre un engagement:

  1. 1 à son lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours immédiats;
  2. dans les transports publics ou sur la voie publique;
  3. lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre;
  4. 2 par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1erjanv. 1994 (RO 1993 3120;FF 1993 I 757).

  2. Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 4107;FF 2014 8932883).

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