Retour à la loi

Art. 406a

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige envers le mandant, moyennant rémunération, à lui présenter des personnes en vue de la conclusion d’un mariage ou de l’établissement d’un partenariat stable.
  2. Les règles du mandat proprement dit sont applicables à titre supplétif à ce mandat.

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