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Commentaires: Art. 335j | Omnilex

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Art. 335j

Art. 335i Art. 335k

Art. 335j

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale

Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un plan social, il y a lieu de saisir un tribunal arbitral.
Le tribunal arbitral arrête un plan social obligatoire.

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