Les dispositions relatives au licenciement collectif s’appliquent également aux contrats de durée déterminée, lorsque les rapports de travail prennent fin avant l’expiration de la durée convenue.
Elles ne s’appliquent pas en cas de cessation d’activité de l’entreprise intervenue sur ordre du juge ni en cas de licenciement collectif par suite de faillite ni en cas de concordat par abandon d’actifs.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 4111;FF 2010 5871). ↩
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