projets
Retour à la loi

Art. 304

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier pour n’importe quel terme, sauf convention ou usage local contraires.
  2. La résiliation doit être faite de bonne foi et ne doit pas avoir lieu en temps inopportun.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.