Retour à la loi

Art. 286

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose affermée, le fermier est tenu d’en aviser immédiatement le bailleur.
  2. Le fermier répond du dommage résultant de l’omission d’aviser le bailleur.

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