Retour à la loi

Art. 178

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier.
  2. Toutefois, les tiers qui ont constitué un gage en garantie de la dette et la caution ne restent obligés envers le créancier que s’ils ont consenti à la reprise de dette.

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