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Retour à la loi

Art. 1148

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. L’assignation à ordre n’est pas présentée à l’acceptation.
  2. Si elle est présentée néanmoins et que l’acceptation soit refusée, le porteur n’a aucun droit de recours de ce chef.

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