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Retour à la loi

Art. 1115

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
  2. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.

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