Art. 1046

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:

1. la somme intégrale qu’il a payée;
2. les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6 %, à partir du jour où il l’a déboursée;
3. les frais qu’il a faits;
4. un droit de commission de 2 pour mille au plus.