Retour à la loi

Art. 1044

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
  2. Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.
  3. Le même droit appartient à tout signataire d’une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
  4. L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d’abord poursuivi.

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