Retour à la loi

Art. 1018

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Par l’acceptation le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance.
  2. À défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des art. 1045 et 1046.

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