Retour à la loi

Art. 1016

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. L’acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.
  2. Toute autre modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d’acceptation. Toutefois, l’accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.

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