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Retour à la loi

Art. 1013

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.
  2. Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
  3. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

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