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Commentaires: Art. 1013 | Omnilex
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Art. 1013
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Art. 1014
Art. 1013
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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