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Retour à la loi

Art. 1002

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
  2. L’endossement partiel est nul.
  3. L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.

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