Annex 1

(art. 34)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Les actes suivants sont abrogés:

1. l’arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse¹;
2. la loi fédérale du 5 octobre 2001 concernant la participation et l’aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge²;
3. la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève³.

II

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…⁴