L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 191a de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012, arrête:
RS 101 ↩
FF 2001 4000 ↩
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.