Le siège du Tribunal administratif fédéral est à Saint-Gall.
Jusqu’à ce qu’il prenne possession du bâtiment qui lui est destiné à Saint-Gall, le Tribunal administratif fédéral exerce ses activités dans la région de Berne.
Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton de Saint-Gall une convention relative à sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal administratif fédéral.1
Footnotes
Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). ↩
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