Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques et les secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation.1Il dirige le secrétariat de la cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative.
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817). ↩
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