Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont élus pour deux ans par la cour plénière et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.
La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:
d’adopter le projet de budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée fédérale;
de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité;
d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;
de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;
1 de garantir une formation continue adéquate du personnel;
d’accorder les autorisations pour les activités des juges en dehors du tribunal;
de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la cour plénière ou de la Conférence des présidents.
Footnotes
La mod. selon la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2016 689;FF 2013 3265). ↩
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