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Preamble

173.110.132RSTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale

Le Tribunal fédéral suisse, vu les art. 15, al. 1, let. a, et 17, al. 4, let. g, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1, arrête:

Footnotes

  1. RS 173.110

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