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Commentaires: Art. 17 | Omnilex

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OPers-EPF · Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales

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172.220.113OPers-EPFLegislation From Independent Enterprises And Institutions1 janv. 2002Source originale

(art. 13 LPers)

Toute modification du contrat de travail nécessite la forme écrite.
En cas de modification du contrat de travail, des solutions concertées doivent être recherchées en priorité. Si le collaborateur s’oppose à la modification, celle-ci ne peut être imposée que par voie de résiliation, conformément à l’art. 20a OPers-EPF.¹

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1777). ↩

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[[ch-fedlex--172.220.113--17]]

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