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Preamble

172.010LOGAFederal Act1 oct. 1997Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19963, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1eroct. 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2012 941;FF 2009 7693). ↩

  3. FF 1996 V 1 ↩

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