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LOGA · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
Art. 61
Art. 60
Art. 61a
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Art. 61
Art. 60
Art. 61a
172.010
LOGA
Federal Act
1 oct. 1997
Source originale
Ne peuvent être simultanément membres du Conseil fédéral:
deux personnes unies par le mariage, liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple;
des parents, y compris des parents par alliance, en ligne directe et jusqu’au quatrième degré en ligne collatérale;
deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères et sœurs.
Le chancelier de la Confédération ne peut avoir un lien au sens de l’al. 1 avec l’un des membres du Conseil fédéral.
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