Retour à la loi

Art. 58

172.010LOGAFederal Act1 oct. 1997Source originale

La ville de Berne est le siège du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.