Commentaires: Art. 38a

Les départements gèrent à l’aide de conventions de prestations annuelles:
1. les unités de l’administration fédérale centrale;
2. les unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre.
Le Contrôle fédéral des finances est exclu de la gestion par convention de prestations. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions.
Si des groupements et des offices gèrent des unités administratives ayant leur propre enveloppe budgétaire, le département peut leur déléguer la compétence de conclure les conventions de prestations avec ces unités. 4 et⁵. …¹

Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2024 sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025, avec effet au 1^ermai 2025 (RO 2025 196;FF 2024 558). ↩

Art. 38a