Art. 95

Si les divergences entre les conseils se rapportent à un objet dans son entier, le second refus manifesté par l’un des conseils est réputé définitif. Cette règle vaut en particulier pour:

1. l’entrée en matière sur un projet d’acte;
2. l’adoption d’un projet d’acte dans le cadre du vote sur l’ensemble;
3. l’approbation d’un traité international;
4. la garantie à accorder à une constitution cantonale;
5. la position à adopter sur une initiative populaire conçue en termes généraux;
6. la clause d’urgence;
7. ¹ la décision de donner suite ou non à une initiative d’un canton;
8. l’approbation d’une ordonnance du Conseil fédéral;
9. ² …
10. le maintien en délibération d’un objet qu’il a été proposé de classer.