Commentaires: Art. 45b

La commission peut tenir des séances en ligne si:
1. elle ne peut se réunir physiquement, ou
2. elle doit prendre des décisions urgentes ou des décisions relatives à la procédure.
Une séance en ligne ne peut avoir lieu que si le président ainsi que la majorité des membres de la commission ont approuvé cette procédure par voie de circulation.
Les personnes suivantes peuvent prendre part en ligne à une séance de commission qui a lieu en présentiel:
1. les membres de la commission qui ne peuvent légalement pas se faire remplacer;
2. les participants à des auditions mentionnés à l’art. 45, al. 1, let. b et c.

Art. 45b