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Art. 167

171.10LParlFederal Act1 déc. 2003Source originale
  1. Le Conseil fédéral a le droit d’être présent à l’audition des témoins et des personnes appelées à fournir des renseignements, de leur poser des questions complémentaires et de consulter les documents remis à la commission d’enquête parlementaire ainsi que les rapports d’expertise et procès-verbaux d’audition qu’elle a établis.
  2. Le Conseil fédéral peut commenter les conclusions de l’enquête devant la commission et adresser un rapport à l’Assemblée fédérale.
  3. Le Conseil fédéral charge l’un de ses membres de le représenter devant la commission d’enquête. Celui-ci peut à son tour charger un agent de liaison d’exercer les droits conférés au Conseil fédéral en vertu de l’al. 1.

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