Recherche juridique
Recherche juridique
Corpus
Corpus
Centre d'aide
Centre d'aide
Langue: FR
Langue: FR
A
Paramètres
Paramètres
Law
/
LParl · Loi sur l’Assemblée fédérale
Art. 125
Art. 124
Art. 126
Retour à la loi
Art. 125
Art. 124
Art. 126
171.10
LParl
Federal Act
1 déc. 2003
Source originale
L’interpellation et la question chargent le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération.
En règle générale, le Conseil fédéral répond au plus tard à la session suivante.
L’interpellation et la question peuvent être déclarées urgentes.
Une interpellation est réputée liquidée lorsque la discussion demandée par son auteur a eu lieu ou que le conseil a refusé d’y procéder.
La question n’est pas traitée au conseil; elle est réputée liquidée lorsque le Conseil fédéral y a répondu.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.
Ouvrir dans Claude
Ouvrir dans ChatGPT