Retour à la loi

Art. 115

171.10LParlFederal Act1 déc. 2003Source originale
  1. Tout canton peut proposer, au moyen d’une initiative, qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.
  2. L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte.

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