Commentaires: Art. 102

Lorsque l’Assemblée fédérale soumet au vote du peuple et des cantons une initiative populaire et un contre-projet, elle peut:
1. recommander de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet;
2. recommander d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet.
Lorsque l’Assemblée fédérale recommande d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet, elle recommande aussi de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire.

Art. 102