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Retour à la loi

Art. 19

170.512LPublFederal Act1 janv. 2005Source originale
  1. La consultation de la plate-forme et la consultation au sens de l’art. 18 sont gratuites.
  2. Le Conseil fédéral fixe les émoluments exigibles pour la remise des textes imprimés et des données électroniques visées par la présente loi.

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