L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 146 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19563, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627;FF 2010 67196759). ↩
FF 1956 I 1420 ↩
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.