Art. 27

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées au moment de son entrée en vigueur, notamment:

1. la loi fédérale du 9 décembre 1850 sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération¹;
2. l’art. 91 de la loi fédérale du 5 avril 1910 sur les postes suisses²;
3. les art. 29, 35 et 36 de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires³.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanvier 1959⁴