L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 39, al. 1, de la Constitution1,2^ ^vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 19753,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1ernov. 2015 (RO 2015 543;FF 2013 8255). ↩