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Preamble

152.31OTransFederal Council Ordinance1 juil. 2006Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 3, 10, al. 2 et 4, 17, al. 3 et 21 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans)1, arrête:

Footnotes

  1. RS 152.3

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