L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 8, al. 4, 87, 92, al. 1, et 112, al. 6, de la Constitution (Cst.)1,vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20002, arrête:
RS 101 ↩
FF 2001 1605 ↩
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