L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 8, al. 3, 110, al. 1, let. a, 122 et 173, al. 2, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19933, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1erjuil. 2020 (RO 2019 2815;FF 2017 5169). ↩
FF 1993 I 1163 ↩
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