Le SEM détermine les catégories de bénéficiaires et définit les objectifs que devront atteindre les programmes au sens de l’art. 71.
Il est responsable de la planification et de la mise en œuvre des programmes visés à l’art. 71. Il peut déléguer cette responsabilité à la DDC ou à des tiers.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1ernov. 2020 (RO 2020 3991). ↩
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