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Art. 61

142.312OA 2Federal Council Ordinance1 oct. 1999Source originale
  1. Le SEM examine les demandes de remboursement. À cet effet, il peut exiger, si nécessaire, des indications ou des justificatifs supplémentaires.
  2. En cas d’organisation insuffisante du départ ou de non-respect des présentes prescriptions, le SEM refuse tout remboursement partiel ou intégral.

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